Rétractation achat immobilier : quels sont les délais en vigueur ?

Se rétracter d’un achat immobilier est même toujours possible après être passé chez le notaire.

Rétractation d’un achat immobilier : un délai de 10 jours

Après la signature du contrat de réservation, le document est renvoyé par le promoteur au client via un courrier recommandé avec accusé de réception. Dès qu'il a le contrat en main, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA). Ce délai de rétractation d’achat immobilier est valable pour un appartement comme pour une maison. S'il veut annuler la vente, il lui faut retourner par écrit, au promoteur, sa volonté de se rétracter. Là encore, la procédure se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Si les délais sont respectés, le promoteur est obligé d'accepter la volonté de l'acheteur et de lui rendre, sous 3 mois maximum, l'intégralité de son dépôt de garantie.

 

Se rétracter d’un achat immobilier avant la signature du contrat de vente

Pour obtenir la rétractation d'un achat immobilier une fois le délai passé, il faut attendre le moment de la signature du contrat de vente. Si dans ce dernier, le prix final dépasse d'au moins 5 % le montant indiqué dans le contrat de réservation, ou si la valeur estimée du bien est inférieure d'au moins 10 % au montant prévu, l'acheteur peut annuler la vente. Même conséquences si les matériaux utilisés diffèrent des éléments prévus dans le contrat de réservation et impliquent une perte en qualité du bien, ou si des équipements privatifs ou collectifs dans l'immeuble ont été abandonnés. Egalement, si le contrat de vente ne contient pas toutes les clauses obligatoires (dates de livraison, garantie d’achèvement des travaux, etc.), l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

 

Droit de rétractation d’un achat immobilier : après la signature du contrat de vente

Dans le cadre du droit à la rétractation d’un achat immobilier, une dernière situation est possible. L'acquéreur, même après avoir signé le contrat de vente, peut se rétracter sans qu'aucune pénalité ne lui soit infligée. C’est notamment le cas si le logement n'est pas livré dans les temps et si le promoteur n'est pas en mesure de justifier ce retard par une cause légitime, réelle et sérieuse mentionnée dans le contrat. Là, l'acheteur fait valoir son droit de se rétracter d’un achat immobilier et la vente est annulée.