Immobilier neuf : quel est le rôle des garanties ?

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale… L'acquéreur d'un projet immobilier neuf est assuré contre les défauts et malfaçons éventuelles sur son bien.

Programme neuf immobilier : la garantie de parfait achèvement

Après la livraison de son logement neuf, un acheteur dispose de plusieurs garanties pour le protéger en cas de problème. La première, la garantie de parfait achèvement, s'étend sur toute l'année à compter de la réception du bien. Elle impose au constructeur du programme immobilier neuf de prendre en charge l'ensemble des malfaçons, travaux non conformes ou non réalisés et autres imperfections du logement. Ces imperfections peuvent porter sur les canalisations, les revêtements ou encore les portes et les fenêtres. Le professionnel est tenu de remettre le bien en l'état dans les plus brefs délais. S'il ne s’exécute pas, il risque d'être poursuivi en justice.

 

Achat d’immobilier neuf : la garantie biennale

Au moment de la réception du bien, la garantie biennale s'active également. Elle impose au professionnel de réparer ou remplacer les éléments d'équipement ne fonctionnant pas correctement durant les 2 ans qui suivent la livraison du projet immobilier neuf. Seuls les éléments d'équipement pouvant être enlevés sans dégrader le bâti son concernés par cette garantie, comme les volets. Là encore, le professionnel s'engage, une fois contacté par voie postale avec accusé de réception, à remédier au désordre au plus vite. Dans le cas contraire, il pourra être assigné en justice.

 

Projet immobilier neuf : la garantie décennale

Cette garantie couvre le bien durant les 10 ans qui suivent sa livraison du programme immobilier. L'entreprise s'engage alors à réparer les dégâts survenus pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou rendant le logement impropre à l'habitation (défaut d'étanchéité, fissures importantes). Le professionnel est tenu de réaliser les travaux à ses frais, dans les plus brefs délais, demande de l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un second courrier est également à envoyer à l'assureur au titre de l'assurance contraction dommage-ouvrage, par le particulier. Si le promoteur ne prend pas ses responsabilités il peut être poursuivi en justice.