Contrat de réservation immobilier : quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant ?

Prix de vente prévisionnel, clauses particulières, description du bien… Avant d'acheter dans l'immobilier neuf il est bon de scruter avec attention le contenu de son contrat de réservation immobilier.

Contrat de réservation immobilier neuf : les mentions obligatoires

Il existe certaines informations obligatoires dans tous les contrats de réservation immobilier. Les données personnelles de l'acquéreur et du promoteur doivent y figurer. Une description très précise du logement (superficie, nombre de pièces, matériaux utilisés…) doit aussi être présente. Plus elle sera détaillée, plus il sera facile de contrôler la bonne livraison de tous les éléments au moment de la réception du logement. Une annexe technique décrivant les parties collectives de la résidence est également fournie. Le prix de vente prévisionnel du bien doit être affiché. Il peut être revu à la hausse à la signature du contrat de vente (pas plus de 5 %). Les prêts contractés par le particulier souhaitant acheter et la date de conclusion de la vente figurent également sur le contrat de réservation de bien immobilier. Le promoteur indique dans le document la durée des travaux et les conditions légales permettant à l'acquéreur de renoncer à la transaction. En effet, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter après réception du contrat de réservation à son domicile. La demande s’effectue par courrier recommandé, avec accusé de réception.

 

Réservation de bien immobilier : la question du dépôt de garantie

Le contrat pour réserver un bien immobilier est également le moment où le particulier verse un dépôt de garantie. Ce dernier ne doit pas excéder les 5 % du prix du bien si le logement est livré dans l'année et 2 % si le bien est livré dans les 2 ans. Cette somme est déposée sur un compte bloqué chez le notaire ou dans une banque. En cas de rétraction de l'acheteur (durant le délai de 10 jours imparti), le dépôt de garantie doit lui être reversé. Le remboursement intervient dans les 3 mois suivant sa décision de renoncer à la transaction.

 

Réserver un appartement : regarder le plan VEFA

Le plan VEFA n’est pas toujours disponible au moment de la signature du contrat de réservation immobilier. Dans tous les cas, il est bon de le demander afin de s'en assurer. Plus l'acquéreur dispose tôt du document, plus il lui est permis de modifier des éléments dans le logement (cloison…). Ainsi, il s'approprie davantage le bien. Certaines modifications sont parfois facturées. À l’inverse, d'autres peuvent contribuer à faire reculer le prix du logement.