LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAINE LA PERTE DU BÉNÉFICE DES INCITATIONS FISCALES.
 
Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Nota : Le décret fixant les plafonds par mètre carré de surface habitable n'est pas encore paru à ce jour.